Condition Générale De Vente

Clause n° 1: Objet Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre: L’entreprise Léa Martineau (Nom Commercial 7 MILLIARDS) EURL, siège social se situe au 46 rue du marché – Lille, et les personnes souhaitant effectuer un achat d'un ou plusieurs des produits en vente sur le site https://7milliards.shop ci-après individuellement dénommés "le client". Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes, par https://7milliards.shop , des articles présentés sur le site https://7milliards.shop. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, exclusivement pour les personnes physiques non commerçantes. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de L’entreprise Léa Martineau (Nom Commercial 7 MILLIARDS) et du client. Toute prestation accomplie par la société l’entreprise Léa Martineau (Nom Commercial 7 MILLIARDS) implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2: Prix Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, des frais de transport applicables au jour de la commande. L’entreprise Léa Martineau (Nom Commercial 7 MILLIARDS) s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3: Rabais et ristournes Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise Léa Martineau (Nom Commercial 7 MILLIARDS) serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4: Escompte Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5: Modalités de paiement Le règlement des commandes s'effectue: • soit par chèque ; • soit par carte bancaire . soit en espèce . soit par compte paypal . soit par virement bancaire • le cas échéant, indiquer les autres moyens de paiement acceptés. Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser 100% du montant global de la facture.

Clause n° 6: Retard de paiement En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à l’entreprise Léa Martineau (Nom Commercial 7 MILLIARDS) une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7: Clause résolutoire Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquittée des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise Léa Martineau (Nom Commercial 7 MILLIARDS)

Clause n° 8: Clause de réserve de propriété L’entreprise Léa Martineau (Nom Commercial 7 MILLIARDS) conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, l’entreprise Léa Martineau (Nom Commercial 7 MILLIARDS) se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9: Livraison La livraison est effectuée: • soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ; • soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en Atelier à l'attention de l'acheteur ; • soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à: • l'allocation de dommages et intérêts ; • l'annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR. L’entreprise Léa Martineau (Nom Commercial 7 MILLIARDS) aura la possibilité de ne pas donner suite aux commandes présentant des garanties insuffisantes en termes de solvabilité, considérées incomplètes ou incorrectes, ou en cas d'indisponibilité des produits. Dans ce cas, nous vous informerons par e-mail de la non-exécution du contrat et du fait que L’entreprise Léa Martineau (Nom Commercial 7 MILLIARDS) n'a pas donné suite à votre commande, justifications à l'appui. Dans le cas où les produits présentés sur https://7milliards.shop ne seraient plus disponibles ou en vente au moment de la réception ou de l'exécution de votre commande, que l’entreprise Léa Martineau (Nom Commercial 7 MILLIARDS) sera tenu de vous informer de l'indisponibilité des produits commandés dans un délai de trente (30) jours à compter du lendemain de la transmission de votre commande à que l’entreprise Léa Martineau (Nom Commercial 7 MILLIARDS). Si vous avez déjà payé les produits commandés, que l’entreprise Léa Martineau (Nom Commercial 7 MILLIARDS) fera le nécessaire pour vous rembourser dans les plus brefs délais, et le contrat entre les parties sera considéré comme résilié.

Clause n° 10: Force majeure La responsabilité de l’entreprise Léa Martineau (Nom Commercial 7 MILLIARDS) ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11: droit de rétractation et remboursement Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat avec un délai de 7 jours ouvrés à compter de la livraison. Si ce délai expire normalement un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Au-delà de cette échéance, L’entreprise Léa Martineau (Nom Commercial 7 MILLIARDS) sera libre de refuser l'échange ou le remboursement. Vos demandes devront être formulées à l’adresse email suivante: 7milliardsofficiel@gmail.com. L'échange ou le remboursement des articles ne pourra être accepté que si les articles commandés nous sont retournés en parfait état, ni porté, ni abîmé. Les frais de retour restent à votre charge.

Clause n° 12: conséquence du droit de rétractation et remboursement Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à Léa Martineau – 139 Rue des Arts, 59100 Roubaix sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard sept jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison lors de l’achat, visible sur le bon de commande (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous). Les frais de retour des produits sont à votre charge. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Clause n° 13: Tribunal compétent Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de LILLE 45 Boulevard Gambetta, 59200 Tourcoing.

Clause n° 14: informations nominatives Les informations et données concernant le client sont nécessaires à la gestion de sa commande. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification aux données personnelles le concernant. Il suffit d'écrire en ligne à 7milliardsofficiel@gmail.com ou par courrier à Léa Martineau/plateau fertile – 139 Rue des Arts, 59100 Roubaix en indiquant le nom, prénom, adresse e-mail et si possible la référence client.

Clause n° 15: responsabilité Les produits proposés sur le site https://7milliards.shop sont conformes à la législation française en vigueur. Tous les produits présentés sont sous accord de licence s’il y a lieu, et ne font l'objet d'aucun piratage de droits.

Clause n° 16: propriété intellectuelle Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits dans le site https://7milliards.shop sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle. En finalisant et acceptant le paiement, vous confirmez avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les conditions supplémentaires indiquées sur https://7milliards.shop, y compris les conditions accessibles par lien hypertexte, notamment les mentions légales et le copyright.